Version novembre 2024
Domaine d'applicationLes conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de Zaptec SA, Au ZH (ci-après Zaptec Suisse). Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.
Offres
Les offres sans limite de temps restent sans engagement jusqu'à la confirmation de la commande par Zaptec Suisse.
Prix
Tous les prix figurant dans toutes les offres et tous les contrats conclus entre le client et Zaptec Suisse s'entendent nets, sans déduction d'escompte, en monnaie suisse. Les impôts et taxes perçus sur la conclusion ou l'exécution des contrats, ou leur augmentation, sont à la charge du client.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans en informer préalablement le client. Zaptec Suisse se réserve le droit de rectifier les prix erronés, aussi bien sur les factures que sur les listes de prix, les bulletins de livraison, les confirmations de commande et les offres.
Emballage et expédition
La marchandise est emballée de manière appropriée pour l'expédition. Sauf accord contraire avec l'acheteur, Zaptec Suisse expédie généralement la marchandise par la poste ou par un service de courrier. Une assurance transport est souscrite à la demande de l'acheteur et pour son compte. L'expédition se fait aux frais et aux risques de l'acheteur. Les éventuels dommages doivent être signalés dès la réception à l'entreprise de transport compétente.
Contrôle et réception
L'acheteur doit contrôler la marchandise livrée le plus rapidement possible et signaler immédiatement par écrit à Zaptec Suisse les défauts constatés. Si l'acheteur omet de le signaler immédiatement, la marchandise est considérée comme acceptée, sauf s'il s'agit de défauts qui n'étaient pas visibles lors d'un examen usuel. En cas de livraison défectueuse avérée, un remplacement gratuit sera effectué, à condition que la réclamation soit faite par écrit et dans les délais. Toute autre demande d'indemnisation est exclue.
Garantie
Sur les produits de sa propre fabrication, Zaptec Suisse accorde une garantie de 5 ans contre les défauts de fabrication. Sur tous les autres produits, Zaptec Suisse accorde la garantie d'usine habituelle, pour autant qu'une telle garantie soit accordée par le fabricant du produit et/ou le fournisseur à Zaptec Suisse.
Responsabilité
Toute responsabilité de Zaptec Suisse pour des dommages directs ou indirects dus, entre autres, à un retard de livraison ou de prestation, à des matériaux de mauvaise qualité, à une construction défectueuse ou à une exécution imparfaite, y compris un manque à gagner, est exclue dans le cadre de ce qui est légalement admissible. Zaptec Suisse n'est pas non plus responsable si l'exécution du contrat est limitée ou impossible en raison d'un cas de force majeure. En particulier, la responsabilité pour les auxiliaires est également exclue (art. 101 al. 2 CO).
Retour
Les retours ne sont acceptés que sous déduction d'une participation aux frais sur la base d'un accord préalable. Les produits et marchandises qui ne sont plus actuels, incomplets, qui ne sont pas dans leur emballage d'origine ou qui ne sont plus en parfait état (comme neufs) ne peuvent ni être repris ni remboursés.
Facturation
Les factures doivent être vérifiées immédiatement après réception. Le montant de la facture est considéré comme accepté si aucune contestation écrite n'est formulée dans les 10 jours suivant la réception de la facture.
Conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués par l'acheteur sous 30 jours à compter de la date de la facture, sans déduction d'escompte, de frais, d'impôts, de taxes, de droits de douane et autres. En cas de retard de paiement, Zaptec Suisse est en droit de facturer des intérêts moratoires au taux en vigueur auprès des banques ainsi que des frais d'injonction de paiement.
Caractéristiques techniques
Les illustrations, indications de dimensions et de poids ainsi que les données techniques et les unités d'emballage de nos brochures n'ont pas de valeur contractuelle.
Propriété
Zaptec Suisse conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à son paiement intégral.
Matériel de prêt
L'acheteur est responsable pendant toute la durée du prêt des éventuels dommages ou pertes du matériel de prêt que Zaptec Suisse met à disposition gratuitement ou contre paiement en tant que prêteur.
Droit de reproduction
La copie de nos imprimés ou de nos pages Internet ainsi que la reproduction intégrale ou partielle de quelque nature que ce soit ne sont autorisées qu'avec l'accord écrit de la direction de Zaptec Suisse.
Protection des données
L'acheteur accepte que ses données personnelles et les données techniques relatives aux appareils commandés ainsi que les données personnelles de ses clients soient collectées, enregistrées, utilisées et traitées d'une autre manière à des fins internes, en particulier pour le déroulement des affaires et pour l'assurance qualité, par Zaptec Suisse et par des partenaires externes ainsi que par les sociétés de leur groupe et de leurs partenaires, un transfert de données étant également possible vers des pays européens et vers les Etats-Unis. En principe, les données ne sont pas transmises à des tiers à d'autres fins. Les détails du traitement des données personnelles par Zaptec Suisse et Zaptec ASA figurent dans la déclaration de protection des données, dont la version actuelle fait partie intégrante du contrat et peut être consultée sur https://www.zaptec.com/fr-ch/politiques/zaptec-protection-des-donnees.
Coordonnées pour les questions et les demandes concernant le traitement des données et la protection des données :
- Zaptec SA, Riedhofstrasse 11, 8804 Au ZH, Suisse
- Zaptec Charger AS, c/o Fomo Vassbotnen, Vassbotnen 1, 4313 Sandnes, Norvège
- Adresse électronique : gdpr@zaptec.com
L'acheteur autorise Zaptec Suisse à acquérir, en son nom propre ou au nom de l'acheteur, des prestations de services d'entreprises tierces, par exemple des abonnements Internet pour la mise en réseau d'infrastructures de recharge. L'acheteur reconnaît par la présente les dispositions contractuelles applicables des entreprises tierces (notamment les Conditions générales de vente de Sunrise) et s'engage à les respecter. Zaptec Suisse n'assume aucune responsabilité pour le comportement d'entreprises tierces.
Dispositions diverses
Le droit suisse est applicable aux présentes conditions générales. La version française des présentes conditions générales prévaut dans tous les cas sur les versions/traductions dans d'autres langues. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Le lieu d'exécution et le tribunal compétent sont Zurich, Suisse.